Elections anticipées : la DGE informe que les dispositions des législatives de 2022 seront reconduites exceptés les parrainages

 
Dans un communiqué parvenu à la rédaction de PressaArik, le Directeur général des Elections (DGE) porte à la connaissance des partis politiques légalement constitués, les coalitions de partis politiques légalement constitués et les entités regroupant des personnes indépendantes, qu'en application de la décision du Conseil constitutionnel nº 2/C/2024 du 10 juillet 2024 et conformément aux dispositions des articles L.37 alinéa 6, L.175 alinéa 2 du Code électoral et des articles 4, 5 et 6 du décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024, que pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 :

 Les dispositions du Code électoral relatives au parrainage ne sont pas applicables ;

 Le montant de la caution aux dernières élections législatives est maintenu ;

L’organisation des élections législatives anticipées se fera sur la base du fichier général des électeurs ayant servi lors de la dernière élection ;

 La répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental appliquée lors des élections législatives du 31 juillet 2022 est maintenue.