France : Le consentement sexuel fixé à 15 ans dans le projet de loi du gouvernement

La secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa, a précisé hier dans le cadre de l'émission "Restons Poli(tique)s" sur le site de L'Obs et Linternaute.com, qu'elle proposerait 15 ans dans le projet de loi présenté en conseil des ministres à la fin du mois de mars.
En novembre dernier, Emmanuel Macron s'était prononcé "à titre personnel" pour ce seuil. "Je pense qu’il faut renforcer ce qui existe, la majorité sexuelle à 15 ans, et faire en sorte qu’il y ait des procès pour viol et non pas pour atteinte sexuelle", a expliqué la secrétaire d'État.

Le texte, qui devrait être présenté fin mars à l'Assemblée et dont elle souhaite l'adoption avant l'été, comportera "un volet qui crée un seuil d’âge en dessous duquel on considère qu’un enfant a toujours été contraint", a-t-elle dit. Le Code pénal français punit de cinq à dix ans de prison et de 75.000 euros d'amende tout acte sexuel entre un adulte et un enfant ou adolescent de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances.

Le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre de la Justice Nicole Belloubet étaient favorables à l’âge de 13 ans, ainsi que le procureur de la République de Paris François Molins. "Il y aurait ainsi une cohérence avec l’ordonnance de 1945 sur la protection des mineurs : 13 ans, c’est l’âge à partir duquel on est accessible à des sanctions pénales. Ce serait le seuil du discernement, en quelque sorte", estimait François Molins dans Le Parisien.