L’Etat a aidé la SAP SA, concessionnaire de la charge à l’essieu, à détourner l’argent qui lui était destiné

 Les limiers de l’IGE dans leur rapport 2016 ont indexé, dans les cas particuliers de mal gouvernance, la mise en œuvre du contrat de concession signé avec la SAP SA pour une durée de 20 ans. En application du Règlement n°14 /2005/CM/UEMOA relatif à l’Harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu dans les Etats de l’UEMOA, le Sénégal a signé avec la SAP SA un contrat de concession dudit contrôle sous forme de contrat de Construction-Exploitation-Transfert (CET) pour une durée de 20 ans. Selon les limiers de l’IGE, « à travers  ce contrat, l’Etat du Sénégal a concédé à la SAP SA la responsabilité  de  la  collecte  des  amendes prononcées en cas d’infraction à la charge de l’essieu. Pour la répartition  du produit des amendes, les dispositions de l’article 30 du contrat de concession prévoient que l’autorité concédante (Etat/MEFP/TRESOR) reçoit  l’intégralité  des  amendes  collectées selon  la  procédure  décrite  par  l’article  35 dudit contrat, reverse 75 % au concessionnaire et en garde 25 %. Il a été relevé que le décret  prévu  à  cet  effet  n’  pas  été  pris contrairement à l’argument développé par le  ministre  en  charge  des  Infrastructures dans  son  courrier  du  12  février  2015.  Il  a également été constaté que par lettre non datée n°03288/MEF/CAB/MDB reçue par la Direction  générale  de  la  Comptabilité  publique et du Trésor le 11 mars 2014, le ministre de l’Economie et des Finances, en violation  des  dispositions  de  l’article  35  du contrat de concession, autorise le concessionnaire à domicilier les amendes collectées dans un compte ouvert en son nom dans une banque de la place et de procéder au reversement de la quote-part de l’Etat (25 % des amendes collectées) au Trésor public ».

Les auditeurs de l’IGE s’étonnent du fait que « la quote-part revenant à l’Etat sur le montant des amendes collectées au titre du contrôle de la charge à l’essieu, n’abonde pas pour l’instant les ressources destinées au financement de l’entretien routier ». Les investigations de l’IGE ont fait apparaître que « les vérifications ont révélé qu’il a été recouvré à la date du 31 décembre 2013, tel qu’il ressort du courrier n°00092/EGS-YSN-DG/AFPSN/02  du  25  février  2015  de  SAP  SA,  un montant de trois milliards 64 millions de frs sur lequel 25  % revenaient  à l’Etat, soit près de  770  millions  de  frs.  Sur  cette  part  de l’Etat, seuls 310 millions de frs ont été effectivement versés à la suite d’un moratoire accordé par les services du Trésor à raison de 31  millions  de  frs  par  mois ».

D’après les hommes du Vérificateur François Collin, « au regard de la nature des recettes et du contrat de concession, cette situation est injustifiable. L’intégralité des recettes recouvrées au titre des amendes doit être reversée au Trésor Public, le concessionnaire n’étant que collecteur. Ainsi le moratoire qui lui a été accordé par les services de l’Etat est donc sans fondement ».

Les fortes recommandations de l’IGE En conséquence de ce qu’ils ont découvert, les auditeurs de l’IGE recommandent aux services de Abdoulaye Daouda Diallo «de faire prendre un décret fixant la clé de répartition des amendes prononcées en cas d’infraction sur la charge à l’essieu. De domicilier sans délai l’intégralité des amendes collectées dans les livres du Trésor, à charge pour cette administration de procéder à la répartition  et  au  reversement  des  fonds reçus,  conformément  aux  dispositions  du contrat de concession ». « Demander à l’inspection générale des Finances de contrôler les  modalités  actuelles  de  perception  et d’utilisation des fonds collectés  au titre des amendes  prononcées  à  l’occasion  des contrôles à l’essieu par rapport  aux dispositions du contrat de concession qui lie l’Etat à SAPSA » concluent les limiers de l’IGE.