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Le Rapport IGE 2018-2019 s'attaque aux décrets de Macky portant créations d'agence et autres structures



Le Rapport IGE 2018-2019 s'attaque aux décrets de Macky portant créations d'agence et autres structures
Dans son rapport 2018-2019, l'Inspection Générale d'Etat, qui couvre exceptionnellement deux années, est mis en exergue les dysfonctionnements inhérents à l’usage inadéquat persistant du décret portant répartition des services de l’Etat. 
Selon l'organe de contrôle, le décret portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des services publics, des sociétés nationale et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature (ou le Secrétariat général du Gouvernement) et les ministères, ne devraient avoir pour unique vocation que de déterminer le rattachement organique des services administratifs déjà créés, ainsi que la tutelle technique des agences et entreprises du secteur parapublic.
L'IGE souligne que le recours à ce texte, par le chef de l'Etat, "pour créer ou supprimer des structures, génère, à tout le moins, des difficultés pour apprécier le cadre organisationnel de référence des départements ministériels".

A cet égard, note le rapport 2018-2019 de l'IGE, l'exploitation combinée du décret n°2019-769 du 08 avril 2019, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, sociétés nationale et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, du décret n°2019-910 du 15 mai 2019 qui l'abroge et des décrets portant organisations des ministères a révélé plusieurs exemples de discordance.

Création prématurée et inappropriée de structures
L'IGE rappelle que la création d'une structure administrative doit résulter d'une réflexion stratégique qui en établit la pertinence, et le cas échéant, les missions et la forme appropriée. D'ailleurs le décret n°2017-314 du 15 février 2017, fixe les règles de création et d'organisation des structures de l'Administration centrale des ministères, en son article 2: "la création ou la modification des structures administratives se fait dans le cadre des décrets relatifs à l'organisation des départements ministériels, après avis du Bureau Organisation et Méthodes (BOM). Les départements ministériels procèdent à l'élaboration du décret portant organisation de leurs services dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de signature portant attribution du ministre. Cette règle ne s'applique pas aux structures créées ou modifiées, lorsque l'urgence le recommande".

L'IGE de noter que l'urgence ne devrait être qu'une situation exceptionnelle, autrement dit rare. Or, remarque-t-elle, la création et la suppression des structures, au moyen de décret portant répartition des services de l'Etat, ont tendance à devenir systématiques.
Comme exemple choisi, le décret n°2019-769 du 08 avril 2019, comme le décret n°2019-910 du 15 mai 2019 qui l'abroge ont "créé" au Ministère de l'Environnement et du Développement durable un "Office national de la Reforestation". Moins de trois mois plus tard, sera signé le décret n°2019-1014 du 03 juillet 2019 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise de reforestation et de la Grande muraille verte.

Le rapport d'indiquer qu'un glissement s'est donc opéré sur la dénomination et les missions de cette entité. Si sous l'empire des décrets portant répartition des services précités, elle coexistait avec l'Agence nationale de la Grande muraille verte et l'Agence nationale des Eco-villages, à la faveur du décret n°2019-1014 du 03 juillet 2019 précité, l'Agence sénégalaise de reforestation et de la Grande muraille verte, "hérite des missions anciennement dévolues à l'Agence nationale de la Grande muraille verte.
 

AYOBA FAYE

Mardi 14 Juillet 2020 - 13:02



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