Vente appartements Bibo Bourgi par l’Etat du Sénégal: ce que le Tribunal Arbitral a tranché

Sur fondement du Traitement bilatéral d’investissement (Tbi) signé entre le Sénégal et la France en 2007, un Tribunal Arbitral a rendu le 24 octobre 2019 une décision dans l’affaire Bibo Bourgi et l’Etat du Sénégal. En effet, c’est en tant que ressortissant français qu’Ibrahim Aboukhalil  Bourgi, dit Bibo avait saisi la commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international.

Dans leur décision, d’après Libération, les juges affirment que le Sénégal n’a pas eu un comportement juste et équitable vis-à-vis de Bibo Bourgi, en indexant les manœuvres  du cabinet Auditex qui avait été désigné par la Crei pour administrer provisoirement Hardstand, la société porteuse du projet Eden Roc.

Bibo Bourgi ayant été condamné par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) à payer 148 milliards FCFA en guise de dommages et intérêts, le Sénégal a été condamné par l’arbitrage, à lui verser le même montant, tout en indiquant que le paiement ne sera exigible qu’en cas d’exécution forcée de l’arrêt de la Crei. En clair, tant que le Sénégal n’applique pas la décision de la Crei concernant les amendes et intérêts réclamés à Bibo, il ne payera pas ce moment. Pour autant, l’Etat a encore été condamné à verser 12 millions d’euros à Bibo Bourgi.

A propos d’Eden Roc, le tribunal, qui n’a jamais remis en cause la souveraineté de la justice sénégalaise, a rejeté la demande de restitution des appartements confisqués, car le demandeur n’ayant pas qualité pour former une telle requête. Le tribunal estime que les propriétaires, compétents pour réclamer leur restitution, sont Alteos 1 et Alteos 2, deux fondations logées au Panama dont les actionnaires sont Bibo et son frère, Khalil.

Toutes les autres prétentions de Bibo Bourgi ont été rejetées. Selon des sources judiciaires françaises autorisées, le Sénégal a attaqué, en annulation la décision arbitrale, devant la Cour d’appel de Paris.