Proposition de loi modifiant le Code électoral : ce qu’il faut savoir

Les députés Mohamed Ayib Salim Daffé, Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaila Abdoul Wone ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.

Dans l’exposé des motifs, les parlementaires du groupe PASTEF-Les Patriotes estiment que le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas « d'inéligibilité » résultant « d'interdiction d'inscription » sur les listes électorales.
 
Ils pointent l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée, qui selon eux, exclut des listes électorales les individus condamnés à un emprisonnement de (03) mois ou à plus de six (6) mois avec sursis, notamment pour des infractions en rapport avec l'exercice des libertés publiques.
 
Dans le même sillage, ils évoquent que l'article L.30 du Code électoral empêche l'inscription sur les listes électorales, d'un individu condamné à une amende supérieure à deux cent mille (200.000) francs CFA, pour un délit quelconque.
 
De plus, les députés révèlent un vide juridique concernant la durée des interdictions qui ne sont pas enfermées dans un délai précis, ce qui, au surplus, n'offre pas suffisamment de garanties aux citoyens.
 
Pour éviter que la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités, les députés de Pastef ont jugé nécessaire de procéder à une « refonte de ces dispositions » et « d'exclure du champ des inéligibilités » toute infraction non visée par la réforme.
 
Selon eux, la proposition de loi a, ainsi, pour objet de « réaménager et clarifier lesdites interdictions », puis « limiter et harmoniser » leur durée, désormais fixée à cinq (5) ans à compter de l'expiration de la peine prononcée.
 

Voici la proposition de Loi n° modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée
 
Article premier. - Les dispositions de l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet
2021 portant Code électoral modifiée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article L.29.- Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale:

1) les individus condamnés pour crime:

2) les individus condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour l'une des infractions ci-après: vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions liées aux médicaments, trafic illicite de migrants:

3) ceux contre qui l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité a été prononcée par une décision définitive d'une juridiction, pendant le délai fixé dans ladite décision;

4) les incapables majeurs.

Dans les cas visés au 2) du présent article, l'interdiction d'inscription sur les listes électorales est de cinq (5) ans à compter de l'expiration de la peine prononcée.
 
Aucune condamnation, liée à une infraction non mentionnée au présent article ou à l'article L.28 du présent code, ne peut empêcher l'inscription d'un citoyen sur les listes électorales. »
 
Article 2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.29 sont également applicables aux cas d'inéligibilité prononcés ou survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.